Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RENT AND CO :

Siège social : 3 RUE JULES GUESDE 91130 RIS-ORANGIS
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le N° B 920 569 472
Numéro de TVA intra-communautaire : FR88920569472
Numéro d’habilitation de la Préfecture : 218153
Exploitant du site Internet quitus-fiscal-en-ligne.fr

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement d’un quitus fiscal relatif à un véhicule automobile, auprès du prestataire, dûment habilité) via le site quitus-fiscal-en-ligne.fr de la société RENT AND CO dénommée ci-après « le client ».

En acceptant les conditions générales, le client donne mandat à la société RENT AND CO pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

ARTICLE 1 : OBJET

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

La société RENT AND CO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles RENT AND CO met à la disposition du client, à partir du site, un service payant.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par RENT AND CO seront soumis aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société RENT AND CO :

Une demande de quitus fiscal pour un véhicule ;

Nous informons le client que ces démarches peuvent être faites sans frais supplémentaires sur le site https://www.impots.gouv.fr

Notre prestation se limite à la demande d’un quitus fiscal et la demande de la carte grise.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ

RENT AND CO s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

RENT AND CO peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

RENT AND CO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client.

RENT AND CO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La prestation de la demande de quitus fiscal est facturée 29,90€ TTC.
La prestation de la demande de la carte grise est facturée 89,90€ TTC.

Le montant facturé se décompose de la manière suivante :

Frais d’ouverture de dossier : 9,90€ TTC

Les frais d’ouverture de dossier correspondent à la création de l’espace client et de sa messagerie personnelle, à l’envoi du document de synthèse de la procédure d’immatriculation éditée par nos soins (check-list*), à la mise à disposition des Cerfa N°13757*03 et N°15291*02 personnalisés et préremplis, aux frais de calcul de la taxe fiscale via notre simulateur de taxes, aux frais de stockage de données personnelles sur notre serveur sécurisé.

Frais de traitement : 20,00€ TTC

Les frais de traitement correspondent aux frais de vérification du dossier dans le strict respect des règles dictées par le Ministère de l’Intérieur en tant que professionnel habilité, aux frais d’assistance afin d’accompagner le client tout au long de sa démarche, aux frais d’impression et de copie de documents, aux frais de saisie.

Frais de validation : 5,00€ TTC

Les frais de validation correspondent aux frais de validation et au paiement des taxes fiscales, aux frais d’archivage du dossier dématérialisé sur notre serveur sécurisé pendant une durée de 5 ans, au service après-démarche qui permet au client d’accéder à l’ensemble de son dossier et de nous contacter pendant les 5 ans qui suivent sa commande.

S’agissant du renvoi du dossier par voie postale, les frais de retour s’élèvent à 5,00€ TTC.

Check-list : liste de vérification

La société RENT AND CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La plate-forme de paiement sécurisé proposée dans le cadre du site www.quitus-fiscal.fr de la société RENT AND CO, est Payline de Monext. Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.

Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Payline.

ARTICLE 5 : AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et en Corse.

ARTICLE 6 : COMMANDES

Le client qui souhaite réaliser une démarche ou une demande de plaques d’immatriculation sur notre site doit obligatoirement :

1. Remplir le formulaire avec toutes les informations demandées ;
2. Valider ses informations après les avoir vérifiées ;
3. Effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues ;
4. Consulter quotidiennement sa boite mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés ;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société RENT AND CO communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Une facture (au format PDF) sera envoyée par email au client dès la validation de la commande.

Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Le client nous envoie ses documents par email au documents@quitus-fiscal-en-ligne.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

RENT AND CO / quitus-fiscal-en-ligne.fr
3 RUE JULES GUESDE 91130 RIS-ORANGIS

Conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation, RENT AND CO pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le dossier sera traité sous 48h à reception de votre demande complète.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motif ni à supporter de pénalités, à l’exception à minima des frais d’ouverture de dossier.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la commande, par le client, de la prestation de service.

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante. Le client informe le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation envoyé par courriel ou à l’adresse suivante :

RENT AND CO / Rétractation
3 RUE JULES GUESDE 91130 RIS-ORANGIS

Le client qui souhaite bénéficier de la prestation avant la fin de ce délai de rétractation doit en faire la demande avant la conclusion du contrat. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Toutefois, le client qui exerce son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation versera au prestataire un montant correspondant au service exécuté jusqu’alors. Ce montant correspond à un prorata de la prestation exécutée dont le calcul est détaillé dans l’article 4 : Tarifs.

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation).

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais d’ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 9,90€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 20,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 15,00€ TTC par commande auxquels s’ajoutent les frais d’ouverture de dossier d’un montant de 9,90€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 5,00€ TTC + taxes fiscale, le cas échéant.

Si la demande de quitus a été validée, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni de la prestation ni des taxes fiscales qui auront été payées au Trésor Public.

ARTICLE 11 : GARANTIE

Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

Article 1

« En application de l’article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lequelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. (…) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué « .

Art. L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans le délai de trente (30) jours de la livraison :

RENT AND CO / Réclamation
3 RUE JULES GUESDE 91130 RIS-ORANGIS

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société RENT AND CO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RENT AND CO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société RENT AND CO.

ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL .

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de RENT AND CO et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de RENT AND CO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

RENT AND CO / Service client
Service Client
3 RUE JULES GUESDE 91130 RIS-ORANGIS

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE – PREUVE

La société RENT AND CO archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société RENT AND CO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : LITIGES ET MÉDIATION

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.

En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale ou directement via le site du CNPA :

Monsieur le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
médiateur@mediateur-cnpa.fr
Saisir le médiateur sur le site CNPA : Formulaire en ligne